APRÈS ART. 11	N°AS1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1162
présenté par
Mme Capdevielle et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre 5 du titreIV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
1° Àl’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneuren alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, lesmots : « relevant de la catégorie fiscale desalcools » sont remplacés par le mot :« alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42%du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selonl’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancerévitable et la première cause d’hospitalisation en France. Lafiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur letype d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMSrecommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernéspar la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter labranche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise àétendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Ilaura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ciétant les plus consommés par les jeunes et les consommateursexcessifs.
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique desboissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder labranche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant descomportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dansd’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix del’alcool.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.