APRÈS ART. 11	N°AS1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1163
présenté par
Mme Capdevielle et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 1613 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art 1613 ter A. – I. – Est instituée une contributionperçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissonsalcooliques :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » mentionnée àl’article L. 313‑15 du code des impositions sur les bienset services : est réputée bière au sens du présent articletoute boisson commercialisée comme telle ou comme boissonaromatisée à base de bière, quel que soit son procédé defabrication ; 
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement, soitpar l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assembléeset présentées dans des récipients non destinés à la vente au détailafin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceuxreproduisant le goût de boissons spiritueuses, et : 
« – soit au moins 15grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litreexprimée en sucre inverti ;
« – soit une édulcorationdestinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit lateneur.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Ilest relevé au 1er janvier de chaque année dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant estégal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officielpar arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1° Lataxe est due lors de la mise à la consommation en France desboissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas,par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs,les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V du présent code ou parles personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du codedes impositions sur les biens et services.
« 2° Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevableest tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« Par dérogation au I,les bières répondant aux critères du même I produites par lesbrasseries dont la production annuelle, tous produits confondus,est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables àcette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bières aromatisées sucrées ouédulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes mineures. Elles additionnentplusieurs caractéristiques :
– un goût qui, comme lesprémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées),tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et desucres ou d’édulcorants,
– un packaging conçu pourattirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit« tendance ».
Plus la consommation d’alcool estprécoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquencessocio-sanitaires par la suite.
Cet amendement vise dès lors àprévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et deflécher cette contribution vers la CNAM.
Les bières produites par desbrasseries artisanales (dont la production annuelle, tous produitsconfondus, est inférieure à 200 000 hectolitres), qui peuvents’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne,fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.