APRÈS ART. 11	N°AS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1164
présenté par
Mme Capdevielle et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613  ter A. – I. – Lesbières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxespécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurancemaladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe estdue lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V ou par les personnesmentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositionssur les biens et services. 
« III. – Le montantde la taxe est relevé au 1er janvier de chaqueannée à compter du 1er janvier 2026, dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant- dernière année. Ce montantest exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxièmechiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égalou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargédu budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Le produit decette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale.
« VI. – Lacontribution mentionnée au I du présent article est acquittéeauprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilègesapplicables mentionnés à la section 8 du chapitre III du titreIer du livre III du même code. Le droit de reprise del’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxementionnée au I du présent article est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçusur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. Eneffet, depuis quelques années, sont apparues sur le marché desbières à très haut degré d’alcool, dont la cible principale est lajeunesse.
Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits,souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent uneconsommation excessive d’alcool chez les jeunes.
Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des adolescentsont déjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’untiers ont déjà participé à des alcoolisations ponctuellesimportantes, communément appelées “binge drinking”.
Cet amendement a été travaillé à l’association AddictionsFrance.