APRÈS ART. 11	N°AS1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1165
présenté par
Mme Capdevielle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétépar une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis
« Taxation des publicités enfaveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice estsupérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeurajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret dans un délai de troismois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loin°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026. »
« VI. – Le produitde la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité socialedans les conditions prévues au 6° del’article L. 131‑8 du présent code. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création d’une taxe sur la publicité pourles boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contreles addictions.
L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. Lacrise sanitaire a généré une augmentation de la consommationd’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissantprésumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats del’enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent que 11% des usagersd’alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis leconfinement.
Face à l’absence de véritable régulation sur les réseauxsociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotioncroissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes,notamment par le biais d’influenceurs.
En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok.La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette expositionfréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plusprécoce.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoiles entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions.
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit.
D’autre part, cette contribution permettra de diversifier lesressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par leGouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : fairede la prévention une priorité de la politique de santépublique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.