ART. 17	N°AS1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1169
présenté par
Mme Jourdan, Mme Sandrine Rousseau, M. Aviragnet, Mme Petex, Mme Dupont, Mme Leboucher, M. Roussel, M. Raux, Mme Josso, M. Taupiac, Mme Violland, Mme Godard, M. Simion, Mme Céline Hervieu, Mme Karamanli, Mme Hadizadeh et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 17
ANNEXE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.