APRÈS ART. 6	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Echaniz, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° À la fin du premieralinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéasdu I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixéà » sont remplacés par les mots : « au Ide l’article de l’article 150 VC du même code dans sarédaction issue de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour2025 » ;
2° Les deuxième à cinquièmealinéas sont supprimés. 
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtirmentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du codegénéral des impôts à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées auxarticles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtirmentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du codegénéral des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compterdu 1er janvier 2027. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à modifier la taxe sur laplus-value immobilière due à l’occasion de la cession d’un bienimmobilier ou d’un droit relatif à un immeuble (hors résidenceprincipale) pour mettre en place une taxe à 30 %, stable dansle temps.
C’est un amendement de coordinationavec l’amendement CF-1451 déposé sur le projet de loi de financespour 2026. 
La taxe sur la plus-valueimmobilière est aujourd’hui composée de l’impôt sur le revenu et deprélèvement sociaux et elle baisse avec la durée de détention dubien. 
Cela encourage la rétention et laspéculation immobilière.
La plus-value imposable estcalculée sur la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. 
En conséquence, la plus-valueimmobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et aubout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.
Le vendeur est donc encouragé àconserver son bien sur une longue durée, particulièrement àl’approche de l’exonération totale sans forcémentl’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitatdégradé et alors que ce bien pourrait être remis en vente ou mis àbail.
Le présent amendement propose ainsique l’abattement pour durée de détention soit remplacé par unabattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisitiondu bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-valueimposable. 
Celle-ci serait désormais soumiseau prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 % ce quiapparaît comme un niveau raisonnable et équilibré.
Il est proposé que la réformes’applique à compter du 1er janvier 2026pour les terrains à bâtir et à partirdu 1er janvier 2027 pour les biensbâtis.
Tel est l’objet du présentamendement.