APRÈS ART. 8	N°AS1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1171
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les rémunérations, lesmajorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux Iet III de l’article L. 241‑17 du code de la sécuritésociale, dans les conditions et limites fixées au mêmearticle L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à3 500 €. »
II. – L’article L. 3121‑27 du code du travailest ainsi modifié :
1° Les mots :« trente-cinq » sont remplacés par les mots :« trente-six » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation, latrente-sixième heure hebdomadaire de travail n’est soumise qu’àl’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 79et suivants du code général des impôts, ainsi qu’à la contributionsociale généralisée et à la contribution pour le remboursement dela dette sociale prévues respectivement aux articles L. 136‑1et L. 136‑2 du code de la sécurité sociale. Elle est exonéréede toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge del’employeur et du salarié. »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde valoriser le travail et l’engagement des salariés tout enrenforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre desfinances publiques.
Il prévoit, d’une part,l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour lesrémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnésà l’article L.241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limitede 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achatdes salariés qui effectuent des heures supplémentaires et àrécompenser l’effort supplémentaire fourni. Elle contribueégalement à renforcer l’attractivité de l’activité professionnelleet à encourager la reprise du travail.
D’autre part, nous proposonsd’adapter la durée légale du travail hebdomadaire de trente‑cinq àtrente‑six heures. La France se caractérise par une durée annuelleeffective de travail par salarié inférieure à celle de nombreuxpays comparables : environ 1 673 heures par salarié contre 1 790heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni. L’augmentationd’une heure hebdomadaire représente ainsi un volume de travailsupplémentaire d’environ 2,5 % par an, permettant de soutenir lacroissance économique et le budget de l’État sans recourir à deshausses d’impôts supplémentaires.
À des fins de recevabilité, latrente-sixième heure sera soumise uniquement à l’impôt sur lerevenu et aux contributions sociales généralisée et auremboursement de la dette sociale (CSG et CRDS), tout en étantexonérée des autres cotisations sociales. Cette disposition permetpar ailleurs de générer un revenu fiscal supplémentaire pour l’Étatet la Sécurité sociale, sans alourdir le coût du travail pour lesemployeurs, préservant ainsi l’emploi et la compétitivité.
Enfin, nous appelons à unallongement du temps de travail dans la fonction publiqueaccompagné d’une politique de non‑remplacement partiel des départsà la retraite, afin de maîtriser durablement la dépense publiquetout en améliorant l’efficacité de l’action administrative. Cettecombinaison de mesures vise à renforcer la productivité nationale,à accroître les recettes fiscales et sociales, et à soutenirdurablement notre modèle social.