APRÈS ART. 35	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, laliste des structures de recherche publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement et » ;
b) Après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
c) Après la secondeoccurrence du mot : « développement », sont insérésles mots : « de chacun » ;
2° Sont ajoutées quatrephrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. Les entreprisesdont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliardsd’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffred’affaires en cas de défaut de déclaration du montant desinvestissements publics de recherche et développement dont ellesont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit dela pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur lesinvestissements publics dans la recherche et le développement(R&amp;D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimitédes prix demandés par les industriels. Si les industrielsjustifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&amp;D,une part importante de ces dépenses est financée par des fondspublics, et le manque de transparence rend difficile de distinguerl’apport public de l’apport privé.
Conformément aux recommandations durapport de la Commission sénatorialedu 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cetamendement cherche à clarifier la part réelle des coûts deR&amp;D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendreopérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans lePLFSS 2021.
Il prévoit de rendre accessiblesles informations sur la généalogie des molécules et sur les rachatsde brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation,afin d’inclure l’ensemble des investissements publics. Il préciseégalement la nature de ces investissements, y compris les aidesindirectes telles que le Crédit d’impôt recherche, le Créditd’impôt innovation ou le statut de Jeune entreprise innovante.Enfin, il permet de fournir les données par médicament et surl’ensemble de la période de R&amp;D, pour un format adapté auxnégociations de prix et garantissant une lisibilité maximale.
L’amendement prévoit par ailleursdes sanctions pour les entreprises ne déclarant pas les montantsdes investissements publics de R&amp;D dont elles ontbénéficié.