ART. 27	N°AS1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1181
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant : 
 « Ces indicateurscomprennent notamment la consultation et l’utilisation au sein dechaque établissement des dossiers médicaux partagés définis àl’article L. 1111‑14 du code de la santé publique et desespaces numériques de santé définis par voierèglementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons&amp; Indépendants vise à restreindre l’attribution desdotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publicset aux cliniques privées, prévues àl’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, enfavorisant les établissements qui utilisent les dossiers médicauxpartagés et les espaces numériques de santé. Cette mesure est unerecommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur l’espacenumérique de santé.
Ces espaces numériques ont étécréés par la sécurité sociale et ont nécessité plusieurs dizainesde millions d’euros d’investissement. Ils constituent de plus unélément essentiel de la prévention et du suivi des patients. Cesespaces méritent donc d’être largement plus utilisés.