APRÈS ART. 28	N°AS1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1182
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article L. 6316‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « travail », sont insérés lesmot : « ne peuvent être effectués que par le médecintraitant ou la sage-femme référente mentionnée àl’article L. 162‑8‑2 du code de la sécuritésociale et » ;
2° La seconde phrase estainsi rédigée : « Il est fait exception à cetterègle lorsque le patient ne dispose pas de médecintraitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeHorizons &amp; Indépendants vise à encadrer plus strictement laprescription d’arrêts de travail par téléconsultation en laréservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référentementionnée à l’article L. 162‑8‑2 du codede la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsquele patient ne dispose pas de médecin traitant
L’explosion du recours à latéléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnéed’une hausse spectaculaire des arrêts de travail délivrés en ligne.Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travailont été validés à distance en 2024, soit une hausse de +60 %en deux ans. 
Cette inflation s’est traduite parune progression du coût global de l’indemnisation des arrêtsmaladie, passé de 14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards €en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptionsnumériques.
En 2024, selon la Drees, près d’unarrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’unprofessionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec lepatient. Par contraste, les arrêts délivrés par le médecin traitantprésentent un taux de contestation et de fraude nettement inférieur(moins de 1 % contre 6 % pour les prescriptions en lignesans lien thérapeutique).
Réserver la délivrance d’arrêtsmaladie à distance au médecin traitant ou à la sage‑femme référentepermet d’assurer :
– une connaissance approfondiede l’état de santé du patient ;
– le respect du parcoursde soins coordonné, garant de la cohérence thérapeutique ;
– et une prévention des abuset fraudes, tout en maintenant l’accès aux soins pour les patientssuivis régulièrement et ceux ne disposant pas de médecintraitant.