APRÈS ART. 42	N°AS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1184
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) La première occurrencedes mots : « service d’aide sociale à l’enfance »est remplacée par les mots : « tiers visé aux 2°, 3°ou 5° de l’article 375‑3 du code civil » ;
b) À la fin, les mots :« au service de l’aide sociale à l’enfance » sontsupprimés ;
2° À la fin de la deuxièmephrase, le mot : « service » est remplacé par lemot : « tiers » ; 
3° La dernière phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« d’office ou » sont supprimés ; 
b) À la fin, les mots :« lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale oumatérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfantdans son foyer » sont remplacés par les mots : « dèslors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a étéconfié n’assure pas exclusivement la charge matérielle del’enfant » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement estlevé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant aufoyer. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le sens de la proposition deloi du groupe Horizons &amp; Indépendants déposée sur le sujet,le présent amendement réforme le régime des allocationsfamiliales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à unautre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à unservice tel que le service départemental de l’aide sociale àl’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées entenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou desenfants confiés. La part des allocations familiales dues à lafamille pour cet enfant est versée à ce tiers afin de répondre àses besoins matériels.
Toutefois, l’amendement prévoit quele juge pourra toujours décider, sur saisine du président duconseil départemental, de maintenir le versement des allocations àla famille, non plus lorsque celle-ci participe à la prise encharge morale ou matérielle de l’enfant, mais seulement lorsqu’ilest établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confién’assure pas exclusivement la charge matérielle del’enfant.