ART. 49	N°AS1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1193
présenté par
Mme Godard, M. Sother, Mme Hadizadeh, Mme Dombre Coste, M. Courbon, Mme Allemand, M. Christophle, M. Gokel, M. Pribetich, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Diop, Mme Got et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 114,9 » 
le montant : 
« 113,4 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 111,8 » 
le montant : 
« 112,3 »
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 18,2 » 
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 16 » 
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompenser les financements non perçus par les établissements privésà but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social autitre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non verséesà date.
L’absence de compensationfinancière adaptée menace la pérennité de nombreuses associationsnotamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH etl’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnementdes personnes en situation d’addiction.
Les auteurs de cet amendementrappellent que l’extension de la prime Ségur aux salariés desétablissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire,social et médico-social, intervenue le 6 août 2024, a étésaluée comme une avancée majeure pour corriger une injusticehistorique. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, setraduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour lesassociations déjà fragilisées par des financements publicsprécaires. 
En effet, l’application rétroactivede cette prime au 1er janvier 2024engendre des déficits structurels pour des structures notammentdans le domaine de la lutte contre le VIH comme pour lesassociations Envie ou Les Petits Bonheurs, qui accompagnent despublics vulnérables vivant avec le VIH. Un échantillon de 30associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ontdéclaré que le montant cumulé de cesprimes concernait 393 salarié.es pour un budget total de1 331 000 euros. A noter que seules 6 %des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement,contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout.
Les associations concernées, dontles budgets reposent notamment sur des subventions publiques, n’ontreçu aucune garantie de compensation de la part des financeurscomme les ARS. Cette situation place ces structures dans uneimpasse financière, les contraignant à réduire leurs effectifs,geler leurs embauches, voire supprimer des actions essentiellespour les personnes accompagnées. AIDES, premièreassociation de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre enplace un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces actions auront unimpact négatif direct sur les bénéficiaires, l’épidémie du VIH enFrance et la santé publique en général. 
Les associations qui défendentl’égalité hommes-femmes sont également impactées financièrement parl’absence de compensation par l’État. Pour le planningfamilial de l’Ille-et-Vilaine, verser cette prime àses salarié·es représente 60 000 euros paran. Ce qui aura comme conséquence budgétaire unrésultat déficitaire de 60 000 € en 2025et de 100 000 € en 2026. 
Les auteurs de cet amendementsoulignent que l’absence de financement dédié dans le projet de loide finances pour 2026 aggrave cette crise. 
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relatives auxétablissements de santé », « Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnesâgées » et « Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes handicapées »en relevant l’objectif d’1,5 milliard d’euros pour cesétablissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations ayant financé ces primes pour leurssalariés. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement procède à une baisse descrédits alloués aux dépenses de soins de ville et à uneaugmentation des crédits alloués aux dépenses relatives auxétablissements de santé, aux établissements et services pourpersonnes âgées, aux établissements et services pour personneshandicapées. 
La diminution des moyens dévolusaux dépenses de soins de ville est purement formelle afin derépondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution.Nous appelons le Gouvernement à compenser en conséquence cettedépense.
Cet amendement a été élaboré encollaboration avec les associations AIDES, Sidaction, Act Up etd’autres associations représentatives.