APRÈS ART. 7	N°AS1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1197
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sur lesdividendes des établissements privés à but lucratif accueillant despersonnes en situation de dépendance
« Art. L. 137‑43. – Est instituéeune contribution sur les dividendes aux articles L. 232‑10 àL. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés enFrance par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi quesur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée aux caissesmentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ouvrages Les Ogres et LesFossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches etEhpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupesinvestis sur ces secteurs déploient des stratégies de production deprofits aux dépens des personnes accueillies. De manière àaugmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation,les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point deproduire des maltraitances. Ces marges participent cependant àrémunérer les actionnaires, par les dividendes. Cet amendementpropose donc de taxer ces dividendes, et d’affecter les revenus àla Sécurité sociale, dans les branches qui visent la prise encharge des personnes âgées et de la petite enfance. Par ailleurs,d’autres mécanismes de production de profits et de rémunération desactionnaires existent pour ces groupes, qui invitent à penser etorganiser des formes d’impositions adaptées. Cet amendement invitele Gouvernement à s’y intéresser.