ART. 24	N°AS1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1200
présenté par
M. Lam
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le montant des forfaitsmentionnés au présent article et à l’article L. 162‑22‑3est identique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article 24 pour répondre à l’exposé des motifs duprojet de loi présenté par le gouvernement. En effet, dans cetexposé des motifs le gouvernement indique que « Enfin, ellevise à homogénéiser la rémunération des actes de radiothérapie enville et à l’hôpital, sur la base d’une nomenclature rénovée,tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humainsdéployés pour la prise en charge des patients ». Pourtant,aucune disposition de cet article 24 n’organise, ni ne prévoit unetelle homogénéisation. Ainsi, afin de répondre aux annoncessuccessives du ministère de la santé et de l’UNCAM et àl’engagement pris par le gouvernement dans le présent projet deloi, il est proposé que le montant de chacun des différentsforfaits de prise en charge des activités de traitement du cancerpar radiothérapie soit identique pour les établissements de santé,publics et privés, mentionnés à l’article L. 162-22-3 du code de lasécurité sociale créé à compter du 1er janvier 2025 par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, et pour les structures libérales deradiothérapie, mentionnées à l’article L. 162-1-7-1 du même codecréé par le présent projet de loi de financement de la sécuritésociale.