ART. 10	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
M. Guedj, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiettedéfinie au A :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Les spécialités inscritesau répertoire des groupes génériques en application des deuxdernières phrases du b du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicamentshybrides définis au c du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ; 
« 4° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités deréférences définies aux 5° et 15° du mêmearticle L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur labase d’un tarif fixé en application du II del’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles lesont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour lesspécialités génériques, hybrides ou pour les médicamentsbiologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride oubiologique similaire concerné, en application du III de ceprésent article, ou lorsque leur prix de vente au public estidentique à celui des spécialités du groupe générique, hybride oubiologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialerésultant du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle« contribution supplémentaire » (qui remplace larégulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires.
Les médicaments génériques étaientà l’origine exonérés de la régulation financière par la clause desauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la mêmequalité et la même sécurité que leur référents, les génériquesfavorisent un accès durable à tous les patients aux traitements àcoût raisonnable pour les comptes publics. 
Chaque année, le développement desproduits substituables est à l’origine de 2,5Md€ d’économies enraison de prix fixés 40 % à 60 % en-dessous ce ceux desspécialités de référence. Le secteur des médicaments substituablesest le premier contributeur aux économies de l’assurancemaladie. 
Mais à compter de 2019, lesgénériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause desauvegarde sans toutefois tenir compte de leur spécificité (prixbas, faible marge et source d’économie). 
Cette inclusion a engendré unechute de la rentabilité du secteur des génériques car cettecontribution n’est pas soutenable pour ces produits à bas prix et àfaible marge. 
Celle-ci est passée de 0,4 %en 2021 à -1,5 % en 2023 (soit une rentabilité négative). En2023, la clause de sauvegarde pour les génériques (320M€) est mêmesupérieure à l’accroissement du chiffre d’affaires hors taxes desgénériques en 2023 (270M€), selon les estimations du GEMME. Laclause de sauvegarde remet en cause l’existence du premiercontributeur aux économies et à l’accès aux traitements à coûtsraisonnables.
La nouvelle « contributionsupplémentaire » proposée par le Gouvernement à cetarticle 10 tend à remplacer la régulation par la clause desauvegarde. Les génériques, hybrides et biosimilaires doivent enêtre exclus pour les mêmes motifs.
La régulation financière pour lesspécialités substituables n’est pas équitable car la contributionrégule la dépense remboursée indépendamment du prix. Or, cesspécialités ne participent pas à la croissance des dépenses demédicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes,mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépensesde santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des moléculesprinceps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie deréaliser des économies en raison de leurs prix significativementplus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants rembourséspar la solidarité nationale.
Conformément à l’objectif derégulation des dépenses remboursées par la « contributionsupplémentaire », ces spécialités pourraient ainsiêtre exonérées afin de ne pas sanctionner les économiesattendues et encouragées par leur développement. A ce jour, plusles produits substituables réalisent des économies et plus la« contribution supplémentaire » comme la clause desauvegarde avant elle, les sanctionne. Cette régulation injustifiéeest l’une des explications de la multiplication des difficultés desgénériqueurs ces dernières années.
Pour converger vers une plus justerépartition de la contribution, la LFSS pour 2024 et la LFSS pour2025 avaient plafonné à 2 % et 1,75 % le montant desclauses de sauvegarde respectivement dû par les laboratoires pourl’année 2024 et pour l’année 2025 au titre de l’exploitation desspécialités génériques, des spécialités dont la base deremboursement des frais exposés par les assurés est limitée à untarif forfaitaire de responsabilité ou des spécialités dont le prixest identique à celui des génériques du même groupe.
Un plafonnement de la« contribution supplémentaire » comme le propose leGouvernement n’est toutefois pas entièrement satisfaisant, comptetenu du faible niveau de marge des laboratoires exploitant desspécialités à bas prix, pour lesquels cette régulation atteindraitdes niveaux difficilement soutenables et pouvant conduire à desarrêts de commercialisation.
Cet amendement a été travaillé avecle GEMME.