APRÈS ART. 8	N°AS1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1218
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement proposépar les députés socialistes et apparentés vise à plafonnerl’abattement de 1,75 % sur l’assiette de laCSG – CRDS au titre des fraisprofessionnels – non à 4 fois le plafond annuel de lasécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattementbénéficie prioritairement aux personnes ayant les revenus les plusaisés.
Nous proposons de limiter cetavantage à un niveau plus juste, en plafonnant son application àune fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette mesurepermettrait également de dégager des marges de financement pourrépondre à un impératif de solidarité nationale : lefinancement de la branche Autonomie. Alors que le vieillissement dela population et les besoins en matière de perte d’autonomie necessent de croître, il est nécessaire de trouver des ressourcesnouvelles et justes. Ce plafonnement s’inscrit ainsi pleinementdans les recommandations du rapport Vachey « La brancheautonomie : périmètre, gouvernance et financement »(2020), qui l’identifie comme une piste crédible pour financerdurablement cette branche essentielle de notre modèle social.
Elle rapporterait au moins 150millions d’euros par an.