ART. 22	N°AS1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1243
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Violland, Mme Maud Petit, M. Moulliere, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Youssouffa et M. Bouyx
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.