APRÈS ART. 20	N°AS1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1247
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine latrajectoire des finances publiques en matière de santé, pour unepériode minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer notamment l’accès auxsoins de la population, le progrès de la recherche et lerecrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvrepar l’État pour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’uneplanification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutionsde notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensembledes acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté àl’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmationpour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise àinstaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé.Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyensfinanciers et organisationnels nécessaires pour répondre auxobjectifs prioritaires d’accès aux soins, de permanence des soinset d’équilibre territorial de l’offre de soins. 
Le pilotage annuel des dépenses desanté par l’Objectif National des Dépenses de l’AssuranceMaladie a montré toutes ses limites. Au cours des 20 dernièresannées, environ 12 milliards d’euros d’économies ont été demandésaux établissements de santé, soit l’équivalent de 10 % del’ONDAM hospitalier. Ces économies ont souvent reposé sur uneapproche comptable (réduction des tarifs, diminution des créditsdédiés à la recherche, évolution en-deçà des besoins des dotationsen psychiatrie, etc.), sans approche stratégiqued’ensemble. 
Afin d’organiser l’accès aux soinsde la population, soutenir l’investissement ainsi que la rechercheet l’innovation, les acteurs de la santé ont besoin de confiance etde visibilité. Ce sont des conditions sine qua non pour retrouverl’élan d’attractivité suffisant afin de faire face aux besoins desanté de demain. En ce sens, la loi de programmation pluriannuellede Santé répond à plusieurs enjeux majeurs pour nosconcitoyens : 
– Elle donne de la clarté etde la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les 5années de son application. Tout particulièrement, en fixant lesobjectifs financiers sur plusieurs années, elle permet unecohérence des budgets avec les besoins de santé de la population àl’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien àl’innovation et la promotion de la recherche, etc.). La nécessairerégulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par laprévention, la pertinence des soins et par la meilleureorganisation de notre système de santé, 
– Elle oriente les évolutionsdu système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs desanté visés sont rendus explicites pour l’ensemble de nosconcitoyens, et font l’objet d’un débat transparent, notamment ence qui concerne l’engagement territorial des acteurs de lasanté, 
– Enfin, compte-tenu del’évolution démographique et de l’augmentation des pathologieschroniques, elle permet de planifier et de préparer notre systèmede santé à la prise en charge de pathologies complexes etnouvelles, et d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessairespour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble duterritoire national. 
Tel est l’objet de cet amendement.La loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, votée pour 5ans, fixe les évolutions du système de santé et définit lesObjectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance maladie, dans lerespect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifsnationaux de santé publique, qui en donnent les grands axes.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.