APRÈS ART. 32	N°AS1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1249
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre II du livreIer de la cinquième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Le 3° du I del’article L. 5126‑1 est complété par « ainsi que decontribuer à la réduction de l’impact environnemental des produitsde santé mentionnés au 1° du présent article par les activitésdécrites dans le présent article »
2° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsirédigé : 
« 7° Afin de lutter contre legaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendusimpropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cetteliste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans lacatégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortied’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi queles modalités de facturation et de prise en charge de cesmédicaments sont déterminées par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le gaspillage desproduits de santé et pour la réduction de l’impact environnementalde l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentationproposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doitêtre encouragée.
Le présent amendement vise àrenforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impactenvironnemental, en précisant que cela fait partie de ces missionspropres.
Le présent amendement vient aussipréciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 enindiquant que les sorties d’hospitalisation peuvent donner lieu àune perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leursconditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour.Cette disposition permettra aux établissements de santé dedispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patientspour assurer la continuité de leurs traitements aprèshospitalisation.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.