ART. 34	N°AS1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1253
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE 34
Au début de l’alinéa 65,ajouter la phrase suivante : 
« La direction générale de lasanté en lien avec les agences régionales de santé informe lesprescripteurs de la décision de l’accès direct pour une indicationet s’assure de la bonne compréhension du dispositif par lesprofessionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation du dispositifd’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022, a permis d’accélérerla mise à disposition de certains médicaments innovants dès l’avisfavorable de la Haute Autorité de Santé. Cette expérimentation,particulièrement utile pour les pathologies chroniques à fortimpact psycho-social, a démontré la faisabilité du dispositif etson intérêt pour les patients et les professionnels de santé.
Toutefois, les retours d’expériencedes laboratoires et des associations de patients ont mis enévidence un besoin d’amélioration concernant l’information etl’accompagnement des patients. Dans de nombreux cas, la diffusionde l’information a principalement reposé sur les efforts desentreprises et des associations de patients, sans cadreinstitutionnel unifié. Cette situation a parfois conduit à uneméconnaissance du dispositif chez certains professionnels de santéet patients, limitant son efficience et son appropriation.
Afin de renforcer la confiance desacteurs et de garantir une adhésion homogène au dispositif, ilapparaît nécessaire d’instaurer un cadre officiel de communicationet d’information, placé sous l’égide du ministère de la Santé et dela Direction générale de la santé, en lien avec les agencesrégionales de santé (ARS).
Ce cadre aurait pour objectifd’assurer une information claire, homogène et validée desprofessionnels de santé, des structures hospitalières et despatients ; de garantir une cohérence nationale dans lacommunication relative aux traitements bénéficiant de l’accèsdirect et de soutenir les actions d’accompagnement des patientsdans le respect du rôle de chaque acteur (autorités sanitaires,industriels, associations).
Cette évolution contribuerait àaccroître la lisibilité et l’efficacité du dispositif, tout enconsolidant la place du patient au cœur de la politique d’accèsprécoce aux innovations thérapeutiques.
Cet amendement a été travaillé avecIncyte Biosciences.