ART. 33	N°AS1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1256
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« III bis. – L’article L. 5125‑23‑2du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Afin de prévenir les effetsindésirables liés à la variabilité perçue du traitement et degarantir la confiance thérapeutique du patient, le pharmacienveille, lors du renouvellement d’une prescription, à délivrer lemême médicament biologique similaire que celui précédemmentdispensé, sauf en cas de justification médicale, d’indisponibilitédu produit ou de décision contraire du prescripteur dûment motivée.Toute modification du médicament biologique similaire délivré faitl’objet d’une information du patient et d’une mention dans ledossier pharmaceutique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substitution entre médicamentsbiologiques similaires constitue un levier important pour lasoutenabilité du système de santé. Cependant, les changementsrépétés de biosimilaires peuvent provoquer, chez certains patients,des effets nocebo et une baisse de l’observance thérapeutique.
Pour préserver l’efficacité destraitements et l’adhésion des patients, il est proposé d’inscriredans la loi le principe selon lequel un patient ayant initié untraitement avec un médicament biologique similaire doit, saufraison médicale ou indisponibilité, continuer à recevoir le mêmeproduit lors des renouvellements.
Cette mesure garantit la continuitédu traitement, la stabilité clinique du patient et la sécurité dela substitution, tout en respectant la liberté de prescription etles exigences de traçabilité pharmaceutique. Cet amendement a ététravaillé avec la CSMF.