ART. 8	N°AS1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1259
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 30, substituerau taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lacontribution patronale sur les indemnités de ruptureconventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à40 % par l’article 8 du plfss 2026.
S’il est vrai que le dispositif desruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement desprocédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un desrares leviers permettant aux salarié·es de négocier une sortie deleur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissancefinancière.
Augmenter le coût de cetteprocédure pour les employeurs risque, dans les faits, de freiner lerecours à la rupture conventionnelle. Ce sont alors les salarié·esqui en feront les frais, se retrouvant dans des situations où ladémission deviendra la seule option possible, sans indemnité niaccès immédiat à l’assurance chômage. Autrement dit, cette mesureprétendument budgétaire reviendrait à fragiliser un peu plus lesdroits des travailleur·ses.