ART. 9	N°AS1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1260
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
 II. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition réduisant l’exonération liée à l’aide à lacréation et à la reprise d’entreprise (ACRE).
Si les députés du groupe écologisteet social ne sont pas particulièrement favorables aux exonérationset aux réductions de cotisations sociales, ils jugent profondémentinjuste le choix du Gouvernement de réaliser des économies enciblant prioritairement les créateurs et créatrices d’entreprises,les micro-entrepreneurs, en réduisant une aide temporaire qui leurest destinée au moment où ils en ont le plus besoin. Cette aidevise les jeunes, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSAet les entrepreneurs dans les quartiers populaires.
Ce choix est d’autant plusincompréhensible que l’État consacre chaque année plus de 211milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, sans aucuneconditionnalité sociale ou environnementale, ni véritableévaluation de l’efficacité des nombreuses niches fiscalesexistantes.
Réduire l’ACRE revient à pénaliserdes débuts d’activité déjà fragiles, souvent marqués par une forteprécarité : investissements initiaux importants (achat dematériel, charges liées à un local), absence de trésorerie,clientèle encore à constituer, insécurité financière… Or, cetteaide constitue un soutien vital pour de nombreuses personnes, dontcertaines développent des activités essentielles pour la société,notamment dans les secteurs médico-social, culturel ouassociatif.
Le groupe écologiste s’oppose doncà la réduction de l’exonération liée à l’ACRE. Il proposetoutefois, dans le cadre du PLF et du PLFSS, de nombreuxamendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations,ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers plus de justice socialeet fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtrisercertaines dépenses publiques et d’augmenter les recettes del’État.