ART. 9	N°AS1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1261
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 12, 13, 14, 15 et 16
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issuede la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développementéconomique des outre-mer, dite LODEOM.
Cette réduction remet en cause uneaide qui tient compte des spécificités économiques, sociales etterritoriales des outre-mer. Elle risque, en pratique, d’affaiblirles outils de soutien aux entreprises locales, notamment dans lessecteurs les plus fragiles. Ce ciblage apparaît d’autant plusinjuste que l’État consacre chaque année plus de 211 milliardsd’euros aux aides publiques aux entreprises, souvent sansconditionnalité sociale ou environnementale, ni évaluationrigoureuse de l’efficacité des nombreuses niches fiscales envigueur.
Il est essentiel de rappeler que lasituation économique et sociale des territoires ultramarins estnettement plus difficile que celle de l’Hexagone. Le taux dechômage y demeure structurellement élevé, en particulier chez lesjeunes : plus de 40 % des 15-29 ans sont sans emploi dans plusieursterritoires. Par ailleurs, le coût des matières premières et desproduits alimentaires y est largement supérieur : en 2022, lesécarts de prix atteignaient +42 % en Guadeloupe, +40 % enMartinique, +39 % en Guyane, +37 % à La Réunion et +30 % à Mayotte,selon les indices de Fisher.
Dans ce contexte, plutôt que derestreindre les dispositifs de soutien, les député·es du groupeÉcologiste et social défendent une politique de soutien ambitieuseet structurelle en faveur des outre-mer, fondée sur une stratégiede long terme adaptée aux réalités locales. Cette politique desoutien vise à favoriser notamment, dans ces territoires, l’emploi,la souveraineté énergétique et alimentaire, la transitionécologique, la formation et la lutte contre la vie chère.
Plusieurs amendements du groupeÉcologiste et social sont déposés dans le cadre du PLF 2026 en cesens.