ART. 36	N°AS1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1262
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 7,substituer à l’année : 
« 2027 » 
les mots : 
« la première année d’entréeen vigueur du présent article ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : 
« 2027 »
l’année : 
« 2028 ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : 
« 2027 »
l’année : 
« 2028 ». 
IV. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 
« L’entrée en vigueurdes I et II est précédée d’une année de neutralisation pourles établissements et services médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification desétablissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que lesconditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pasréunies. 
Sur la forme, initialementprésentée comme un chantier de co-construction, la réforme aprogressivement pris un virage techniciste qui non seulementéloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié àla table des discussions ni les associations auto-représentées despersonnes handicapées (n’administrant aucun établissementmédico-social) ni les travailleuses et travailleurs dumédico-social. 
Le Gouvernement a annoncé un reportdu déploiement de la réforme à 2027, assorti d’une mise en œuvre endeux temps. Toutefois la disparition d’une année blancheinitialement prévue pour permettre aux établissements de s’adaptercompromet la possibilité pour les structures d’expérimenter etd’ajuster leurs organisations avant une généralisation. Un délaisupplémentaire, ainsi qu’une réelle « année blanche »,est donc indispensable pour garantir la fiabilité et lasoutenabilité du dispositif.
Sur le fond, de nombreux acteurs dusecteur s’inquiètent du manque de moyens financiers qui lui sontalloués. Le rapport de l’IGAS de 2025 sur la transformation del’offre médico-sociale du secteur handicap rappelle explicitementque « la réforme de la tarification ne peut être envisagée àcoût constant ». 
Faire évoluer les modèles definancement sans revaloriser l’enveloppe globale reviendrait àcréer des perdants structurels, faute de marges de manœuvrebudgétaires. Le risque est grand que la réforme devienne lavariable d’ajustement des politiques de restriction budgétaire,reproduisant les effets délétères déjà observés dans le cadre de latarification à l’activité hospitalière (T2A).
L’expérimentation menée en 2022 arévélé des dérives préoccupantes : un accompagnement réduit àune logique comptable, fondée sur la codification minutieuse desactes, sans prise en compte du temps relationnel, des coopérationsinterprofessionnelles ni du contexte de pénurie de personnels.
L’adaptation de la société auxenjeux liés au handicap, reste absente de la réforme. SERAFIN-PHdemeure centrée sur les besoins individuels sans interroger lanécessaire transformation collective vers une sociétéinclusive. 
En l’état, ni la méthode, ni lesmoyens, ni la trajectoire retenue ne permettent de garantir quecette réforme aille dans le sens d’un modèle de financement quiremette les personnes concernées, les personnes handicapées, aucœur du dispositif. 
Le groupe écologiste et socialpropose ainsi, par cet amendement, de reporter d’un an la dated’entrée en vigueur de la réforme afin de prendre le tempsnécessaire pour bâtir un modèle de financement du médico-socialjuste, soutenable et véritablement fondé sur les droits et lesbesoins des personnes concernées.