APRÈS ART. 6	N°AS1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1263
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par une section 16ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle surles successions et donations 
« Art. L. 137‑43. – Estcréée une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premiereuro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrementsont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionnée àl’article L. 222‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposede créer une contribution à l’assurance vieillesse sur lessuccessions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3milliards d’euros annuels.
Dans les 15 prochaines années, laFrance connaîtra le plus grand transfert de richesse de sonhistoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis parles Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette« grande transmission » sera inégalitaire, du fait de laforte concentration du patrimoine. Seules des mesures de justicefiscale permettront d’assurer une réelle redistribution.