APRÈS ART. 8	N°AS1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1264
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, letaux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
2° Au neuvième alinéa, letaux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau lesplus importantes.
Aujourd’hui, le taux de lacontribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendementpropose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points deplus. 
Les retraiteschapeau – mécanismes de retraite supplémentaire àprestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ouhauts responsables d’entreprises – symbolisent les excèsd’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, audétriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne deretraités perçoivent autour 1 500 € par mois, il estinacceptable que des rentes dépassant les 24 000 €mensuels continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussifavorable.
Le taux proposé permet nonseulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dontils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositifpour les rentes très importantes.