APRÈS ART. 7	N°AS1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1265
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnellesur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés enFrance par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi quesur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % surles fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caissenationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds depension ne cessent de croître. 
La capitalisation représente déjàplus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont lesdividendes proviennent largement de capitaux issus de plansd’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteursde la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (etdonc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissementspolluants. 
Plutôt que de faire peser le coûtdes retraites sur les travailleurs en repoussant l’âge de départ,cet amendement offre une piste de financement plus juste,permettant au Gouvernement d’abroger définitivement la réforme desretraites.