ART. 29	N°AS1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1274
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur lesindemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ».
Cette disposition, sous couvert demaîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre lessalarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liésaux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et lestroubles musculosquelettiques - augmentent fortement (+6,4 % paran), reflet direct de la dégradation des conditions de travail dansnotre pays.
Ces pathologies nécessitent desarrêts de travail prolongés, indispensables à la santé et à ladignité des salarié·es concerné·es. Pourtant, les indemnitésversées à ce titre sont désormais menacées d’une réductiondrastique par l’alignement sur le régime du droit commun.
Or, cette hausse des arrêts nerésulte pas d’une « fraude » imaginaire mais d’un constat socialimplacable : l’intensification du travail, la baisse du sens autravail, la dégradation du suivi médical, et l’affaiblissement desinstances de prévention, de santé et de sécurité au travail(notamment avec la disparition du CHSCT au profit du CSE en 2020)participent de l’augmentation des arrêts.
À cela s’ajoutent lestransformations profondes et néfastes des conditions de travail,marquées par une intensification constante et une perte de sensgrandissante. Aujourd’hui, près de 37 % des actif·ves estiment queleur travail n’est pas soutenable sur le long terme, un mal-êtrequi touche toutes les catégories socio-professionnelles, desouvrier·es et employé·es jusqu’aux cadres. Selon la DARES (2021),près d’un actif sur cinq souffre de troubles psychosociaux liés autravail (stress, anxiété, dépression), tandis qu’une enquête Ipsos(2021) révèle que 49 % des salarié·es ne trouvent pas de sens àleur activité professionnelle.
Supprimer ces règles dérogatoires,c’est précariser davantage des travailleur·ses déjà endifficulté.
Le groupe écologiste et socialdéfend donc le maintien intégral des règles dérogatoires, quigarantissent un droit fondamental à la protection sociale. Dans uncontexte marqué par l’intensification du travail, la montée desinégalités et la fragilisation des droits, c’est la solidaritéqu’il faut renforcer, pas les restrictions.