ART. 9	N°AS1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1277
présenté par
M. Lenormand, M. Bruneau et M. Mazaury
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à16. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonérationtotale ou partielle de charges sociales des personnels, notammentdes compagnies aériennes.
En effet, s’agissant de leurssalariés, une grande partie d’entre eux, notamment les personnelssol (PS) et navigants commerciaux (PNC), bénéficient derémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC.
C’est pourquoi refiscaliser cessalaires à 100 %, et diminuer mathématiquement le tauxd’exonération des salaires compris entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC,alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une exonération partielle,porterait un coup majeur à l’économie et la compétitivité descompagnies aériennes basées en outre-mer assujetties à cettemesure.
Il s’agit pour législateur dedéfendre le marché français et anticiper le coût qui pourrait êtrein fine répercuté sur les prix des billets.