ART. 18	N°AS1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1278
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 6 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension des participationsforfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux àusage individuel. En imposant un nouveau reste à charge sur cesdispositifs, elles font peser le coût de la santé sur celles etceux qui en ont besoin. Les dispositifs médicaux individuelsconcernent notamment les appareils auditifs, les lunettes, lesimplants dentaires, mais aussi les fauteuils roulants. Ce ne sontpas des produits de luxe, mais des dispositifs indispensables auquotidien. Cette mesure frapperait d’autant plus durement lespersonnes les plus précaires, par la création de nouvellesbarrières à l’accès aux soins, et dégraderait par là mêmeconsidérablement leur qualité de vie. 
De manière générale, nous nous opposons aux franchises,participations forfaitaires et à leur doublement par voieréglementaire, comme l’annonce l’exposé des motifs de cetarticle