APRÈS ART. 31	N°AS1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1280
présenté par
Mme Melchior
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APRÈS L’ARTICLE 31, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.