ART. 26	N°AS1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1284
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 10, supprimer lesmots : 
« le mot: « contribution » est remplacé par le mot :« cotisation » et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé pardécret » 
les mots :
« égal à 5 % ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lafixation du montant de la cotisation additionnelle sur lesdépassements d’honoraires en la fixant légalement à5 %. 
Dans un contexte de tension surl’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales etsociales et financières, l’encadrement des dépassementsd’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant del’intérêt général.
Confier au pouvoir réglementaireseul le soin de déterminer le montant de la cotisationadditionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait àaffaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justicesociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement dugroupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voielégale.