APRÈS ART. 8	N°AS1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1286
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralitéde ces entreprises, au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles et particulièrement au titre du syndromed’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans desconditions définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système deretraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont laproportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à uncertain seuil.
Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de MalakoffHumanis confirme la dégradation de l’état de santé mentale destravailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress etl’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins detrente ans. De plus, 22 % des répondant·es déclarent même consommerdes somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu’en2014.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par legouvernement, de travailleur·ses atteignant la retraite plus tard,et plus éprouvés. C’est pourquoi, nous proposons que lesentreprises coupables d’infliger à leurs salarié·es, des conditionsde travail affectant leur état de santé, soient davantage mises àcontribution pour le financement du système de retraites.