APRÈS ART. 36	N°AS1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1298
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Bergantz, M. Ledoux, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Sorre et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 deCode de l’action sociale et des familles, après les mots”financements complémentaires”, insérer les mots “modulés enfonction du nombre de personnes effectivement accompagnées”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT)constituent l’un des piliers de la stratégie domiciliaire pour laprise en charge de la perte d’autonomie. Leur vocation est d’offrirun accompagnement renforcé des personnes âgées à domicile, enarticulant la coordination entre acteurs du domicile et l’appuidirect aux personnes en perte d’autonomie.
Or, les constats issus des travaux de la mission d’évaluation etde contrôle des comptes de la sécurité sociale (MECSS) montrentque, trois ans après leur création, le déploiement des CRT restetrès inégal et que leur file active moyenne demeure largementinférieure aux objectifs fixés. En 2024, chaque CRT prenait encharge en moyenne 16 personnes âgées, alors que le cahier descharges prévoit un minimum de 30 personnes, et sans que la dotationannuelle forfaitaire de 400 000 euros ne soit modulée en fonctionde cette activité réelle. Cette absence de lien entre le niveau definancement et le volume d’activité entraîne plusieurs effetspervers :
une incitation limitée à atteindre la pleine capacitéd’accompagnement des structures ;
une hétérogénéité forte entre territoires dans la mise en œuvredu dispositif ;
Afin de renforcer l’efficience du dispositif et de garantir uneutilisation équitable et soutenable des crédits publics, le présentamendement prévoit que la dotation des CRT soit modulée au proratade la cohorte de personnes effectivement accompagnées à domicile,dans le respect des objectifs du cahier des charges national. Cetteévolution est issue des préconisations formulées par lesrapporteurs de la MECSS, Annie Vidal et Thierry Frappé visant àévaluer avec précision la soutenabilité et la pertinence du modèlede financement des CRT, au regard des besoins à venir et desobjectifs d’alternative à l’Ehpad. C’est pourquoi le présentamendement propose de modifier l’article L. 313-12-3 du code del’action sociale et des familles, afin de prévoir que les centresde ressources territoriaux (CRT) reçoivent un financementcomplémentaire proportionné au nombre de personnes effectivementprises en charge dans le cadre de leurs missions.”