APRÈS ART. 20	N°AS1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1299
présenté par
Mme Vidal, M. Marion, M. Ledoux, M. Valletoux et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter dela publication du décret prévu au dernier alinéa du présentarticle, il est mis en place une organisation territoriale de lapolitique vaccinale des personnes âgées, fondée sur la coordinationrégionale et départementale des acteurs de la prévention afin afinde réduire les hospitalisations et la perte d’autonomie évitables,diminuer la morbi-mortalité liée aux maladies à préventionvaccinale et promouvoir un vieillissement actif et en bonnesanté.
I. – Dans une région expérimentatrice, un réseau régional decoordination de la vaccination des personnes âgées est institué. Ceréseau associe l’ensemble des acteurs concernés : les agencesrégionales de santé, les conseils régionaux et départementaux, lescaisses d’assurance maladie, les unions régionales desprofessionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers,biologistes), les établissements de santé, les services d’aide etde soins à domicile, les représentants d’usagers ainsi que desexperts en santé publique, gérontologie, infectiologie etsociologie.
Le réseau est piloté par un porteur régional, désigné par arrêtédu ministre chargé de la santé, pouvant être un Gérontopôle ou uncentre hospitalier universitaire. Il assure la coordinationstratégique, le suivi et l’évaluation de la politique vaccinalerégionale.
II. – Dans chaque département participant à l’expérimentation,il est créé un comité technique départemental de la vaccination desseniors, placé sous l’égide du réseau régional.
Ces comités, indépendants dans leur fonctionnement, sont chargés:
1° D’élaborer et de mettre en œuvre la politique vaccinale àdestination des personnes âgées sur leur territoire ;
2° De proposer et conduire des actions visant à améliorer lacouverture vaccinale, en particulier contre les infectionsrespiratoires ;
3° De coordonner les campagnes d’information, de formation etd’éducation à la santé ;
4° D’assurer le lien entre les acteurs de terrain et le niveaurégional.
« Chaque comité définit sa propre feuille de route annuelle, fondéesur les priorités locales de santé publique.
III. – Le suivi et l’évaluation de l’expérimentation sontassurés à l’échelle régionale par le réseau de coordination, enlien avec le ministère chargé de la santé et la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
L’évaluation porte :
1° Sur les résultats sanitaires, à travers une analyse quantitativeet qualitative de l’évolution de la couverture vaccinale, deshospitalisations et de la perte d’autonomie ;
2° Sur l’efficience et la reproductibilité du modèle de gouvernanceterritoriale expérimenté.
V. – Les conditions d’application du présent article, notammentla région et les départements retenus, la désignation des porteursrégionaux, la composition et les modalités de fonctionnement descomités techniques, ainsi que les indicateurs de suivi etd’évaluation, sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique vaccinale constitue un levier majeur de santépublique pour prévenir les formes graves d’infections respiratoireset leurs conséquences sur la santé et l’autonomie des personnesâgées. Pourtant, la couverture vaccinale des seniors demeureinsuffisante, du fait d’une organisation encore fragmentée, d’unemultiplicité d’acteurs et d’un manque de coordinationopérationnelle sur les territoires.
Les récentes épidémies – Covid-19, grippe saisonnière,infections à virus respiratoire syncytial (VRS) – ont rappelé lavulnérabilité accrue des personnes âgées et les coûts humains etsanitaires considérables liés à ces pathologies : hospitalisations,complications, perte d’autonomie. Dans un contexte devieillissement démographique, il est indispensable de structurerune politique vaccinale territorialisée, lisible et coordonnée.
Inspiré du dispositif PREVAX, expérimenté enAuvergne-Rhône-Alpes sous l’égide du Gérontopôle et des CHU deGrenoble et Saint-Étienne, le présent amendement proposed’expérimenter une organisation territoriale de la politiquevaccinale, à travers la mise en place de comités techniquesterritoriaux réunissant l’ensemble des acteurs concernés :professionnels de santé, ARS, conseils départementaux, caissesd’assurance maladie, associations d’usagers et experts en santépublique.
Cette expérimentation permettra de tester un modèlereproductible et efficient de gouvernance territoriale de lavaccination, en renforçant la coordination entre acteurs de santépublique et en facilitant l’accès à la prévention pour les publicsles plus fragiles.
À terme, cette démarche vise à réduire les hospitalisationsévitables, à prévenir la perte d’autonomie.