ART. 21	N°AS1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1303
présenté par
Mme Vidal, M. Marion, M. Ledoux, Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Valletoux, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert et M. Bothorel
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ARTICLE 21
I. Au 4° du II de l’article 21 duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :
A. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’articleL. 6311-3 et la permanence des soins ambulatoires prévue àl’article L. 6314-1. »
B. Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémasrégionaux mentionnés à l’article L1434-2 un objectif quantitatifd’implantation de centres de soins non programmés pour chaque zonedéfinie au a du 2° de l’article L.1434-9 du Code de santé publique.»
C. Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projetde prise en charge des soins non programmés, signé par chacund’entre eux, compatible avec les orientations et objectifs desschémas régionaux mentionnés aux articles L. 1434-2 et L.1434-3.Ils y précisent les modalités de leur intégration dansl’organisation territoriale des soins et de participation auservice d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à lapermanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1.»
II. A la fin du a) du 2° du I de l’article L.1434-3 du Code desanté publique est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces objectifs sont également fixés pour les centres de soins nonprogrammés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II dulivre II de la sixième partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres de Soins Non Programmés(CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombreaugmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin deprise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuventpermettre de désengorger les services d’urgence pour des cas nenécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir unesolution alternative aux consultations en cabinet médical pour desproblèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans desterritoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’huini clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale desanté publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026.
Actuellement, la création des CSNP relève principalement del’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées,sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réelsdu territoire. Cette absence de coordination entraîne unerépartition inégale des CSNP sur le territoire, ce qui ne répondpas aux besoins de la population de manière optimale.
Aujourd’hui, les CSNP ne sont pasintégrés dans les Services d’Accès aux Soins (SAS) ou dans lagradation des soins non programmés, ce qui les place en marge del’organisation de la réponse aux besoins de santé.
Ainsi, le présent amendement vient compléter la rédaction del’article 21 par la fixation d’objectifs quantitatifsd’implantation pour les CNSP par les ARS selon les besoins de santédes territoires, et par la précision de la nécessaire intégrationde ces structures dans le SAS et la permanence d’accès aux soinsambulatoires (PDSA).
Amendement travaillé avec laFHF.
Cette régulation est essentielle pour garantir une coordinationavec les autres acteurs de santé, et préserver les ressourceshumaines et matérielles des services d’urgence, assurer unedistribution équitable des soins, renforcer l’efficacité du systèmede santé, et éviter les dérives qui pourraient fragiliser l’offrede soins à long terme.