APRÈS ART. 38	N°AS1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1305
présenté par
Mme Vidal, Mme Le Grip, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Valletoux, M. Rousset, M. Sorre, M. Huyghe, Mme Vignon, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.