APRÈS ART. 36	N°AS1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1308
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.