APRÈS ART. 8	N°AS1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1309
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, quel que soit leurstatut, à l’article L6111‑4 du code de la santé publique ainsiqu’à l’article L. 162‑22‑3 du présent code. »
II. – La perte derecettes résultant du I du présent article pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux EHPADet USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisationssociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés,lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteurpublic ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de chargepérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharged’environ 400 M d’euros par an pour le secteur public. Dans lesecteur sanitaire cette différence de situation entre secteurpublic et secteur privé est compensée dans les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise les établissementsmédico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité desrésidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de lessurtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLDpublics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité auxEHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquentdes tarifs hébergement en moyenne 600€ / mois inférieurs à ceux dusecteur commercial mais aussi associatif. 
Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer auxétablissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situationde désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
Il est impensable que le secteur public soit financièrementdéfavorisé et entravé dans son développement.