APRÈS ART. 7	N°AS1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1310
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du codegénéral des impôts, après le mot : « communaux, »,sont insérés les mots : « des établissements et servicessociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserles possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privésà but non lucratif.
En effet, cette taxe constitue unecharge significative pour ces établissements, qui emploient unpersonnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la priseen charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexteactuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par desdifficultés croissantes de recrutement et de fidélisation desprofessionnels (70 000 postes vacants selon le Baromètre 2022de l’OPCO Santé), chaque levier permettant de dégager des marges demanœuvre pour renforcer les conditions de travail et l’attractivitédes métiers est essentiel.
Aujourd’hui, le Bulletin Officieldes Finances Publiques (BOFIP) prévoit des exonérations ciblées detaxe sur les salaires, notamment pour certaines associations etorganismes d’intérêt général. Pourtant, les ESSMS, bien qu’assurantune mission d’intérêt public comparable et répondant à des besoinssociaux fondamentaux, ne bénéficient pas tous de cette exonérationtotale, ce qui crée une inégalité de traitement difficilementjustifiable.
La généralisation de l’exonérationde la taxe sur les salaires pour les ESSMS représente donc unenécessité technique et financière, mais aussi sociale, pourgarantir la viabilité à long terme de ces structures, essentiellesau maintien de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.En réduisant ces charges fiscales, l’État permettrait auxemployeurs du secteur de réorienter les moyens ainsi dégagés versle renforcement de l’attractivité des métiers, l’amélioration desconditions de travail et la pérennité des accompagnements.
Amendement travaillé avecNexem.