APRÈS ART. 36	N°AS1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1311
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 232‑2du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 232‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 232‑2‑1. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la loi n°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026 et dans six départements pilotes, ledegré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocationpersonnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de lavie quotidienne est évalué par référence au système de mesure del’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et lesmodalités d’application de l’expérimentation sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenterl’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer laperte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissementsfrançais les accueillant.
Depuis près de 30 ans,l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en Francerepose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à traversla grille AGGIR (groupe iso-ressources). Cet outil classe lespersonnes en six niveaux, du GIR 1 (perte d’autonomie la plusforte) au GIR 6 (perte la plus faible), en se fondantessentiellement sur leurs déficiences et limitations.
Ce modèle, centré sur la perteplutôt que sur les capacités, influence directement le financementdes établissements et services, ainsi que leurs pratiquesd’accompagnement. Il limite la reconnaissance des ressourcesfonctionnelles des personnes âgées et tend à invisibiliser leurpotentiel de rétablissement et de participation. Pourtant, d’autrespays ont adopté des outils plus adaptés à une approche positive del’autonomie, tels que le SMAF au Canada ou le RAI en Suisse.
Il semble possible de faireévoluer le cadre français vers une logique qui intègre lareconnaissance explicite des capacités fonctionnelles des personnesâgées. Une telle approche favorise leur libre choix, leurparticipation active et améliore leur qualité de vie. Elle renforceégalement le sens et la motivation des professionnels, ens’inscrivant dans une philosophie de soins axée sur le maintien del’autonomie et la valorisation des rôles sociaux, quel que soit lelieu de vie.
L’expérimentation proposée reposesur l’introduction du Système de Mesure de l’AutonomieFonctionnelle (SMAF), outil internationalement reconnu. Le SMAFévalue les capacités à travers 29 items répartis en six dimensionsessentielles : activités de la vie quotidienne, mobilité,communication, fonctions mentales, activités domestiques et unedimension sociale récemment intégrée. Grâce à la classificationIso-SMAF, les personnes peuvent être regroupées en profilshomogènes, permettant une meilleure adéquation entre besoins,services et coûts.
Menée dans six départementspilotes, cette expérimentation pourrait permettre d’ouvrir la voieà une transformation ambitieuse de l’accompagnement des personnesâgées : un modèle qui valorise leurs capacités, améliore leurbien-être et redonne du sens au travail des professionnels et desaidants.
Amendement travaillé avecNexem.