APRÈS ART. 33	N°AS1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1319
présenté par
Mme Vidal, Mme Colin-Oesterlé, Mme Dubré-Chirat, Mme Missoffe, Mme Liso, Mme Piron, M. Marion, Mme Bergantz, M. Ledoux, Mme Maud Petit, Mme Ronceret, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Rousset, M. Sorre, M. Huyghe, Mme Le Meur et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicamentset lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance decertains médicaments en officine se fait à l’unité. De la mêmemanière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petitséquipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme desoins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale établit la liste des médicaments et des dispositifs quirelèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermineles modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage etd’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années, et même des décennies, à ungaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins àdomicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments etautres matériels qui ne sont jamais utilisés.
Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la duréeréelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicalesexcédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement àcette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dontle coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens, etjette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an. Outreson impact financier pour la collectivité, ce gaspillage aégalement un coût environnemental considérable.
À l’heure où la sobriété et la rationalisation de la dépensepublique sont devenues des impératifs collectifs, il est temps demettre en place des dispositifs concrets de nature à enrayer cegachis, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens.
Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté l’annéedernière par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 maisn’avait pas été retenue lors de l’engagement de la responsabilitédu Gouvernement au titre de l’article 49, alinéa 3, de laConstitution.