APRÈS ART. 6	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritéest ainsi modifié :
1° Le II est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenusd’activité définis au premier alinéa du I del’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenusfiscaux définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième annéen’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotientfamilial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 €pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre16 014 € et 16 610 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 4 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 €et 17 161 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – au taux de4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre17 161 € et 17 845 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 5,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 €et 18 371 € pour la première part de quotientfamilial ; 
« – au taux de6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre18 371 € et 19 048 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 7 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 €et 19 556 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – autaux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont comprisentre 19 556 € et 20 227 € pour la premièrepart de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 €et 20 764 € pour la première part de quotientfamilial.
« b) Les revenusd’activité définis au premier alinéa du I del’article L. 136‑1‑1 du présent code des personnes dontles revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 ducode général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultièmeannée excèdent 80 071 € pour la première part dequotient familial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de10,2 % lorsque ces revenus fiscaux sont comprisentre 80 071 € et 96 085 € pour lapremière part de quotient familial ;
« – au tauxde 10,7 % lorsque ces revenus fiscauxsont supérieurs à 96 085 € pour la premièrepart de quotient familial ;
« c) Les montantsmentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaquedemi-part de quotient familialsupplémentaire. » ; 
2° Au premier alinéadu III, après la référence :« L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots :« du présent code » ; 
3° Au III ter, les mots :« aux III et III bis » sont remplacéspar les mots : « au 3° du II, au III etau III bis ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSGsur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonnerdu pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois dejanvier 2026. 
Par parallélisme, cet amendementaugmente le taux de CSG au-delà de 4 SMIC.
Le pouvoir d’achat des classespopulaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produitsalimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %).
Résultat : on assiste à unphénomène de « déconsommation » des ménages les plusmodestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissancedu PIB. Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmentéque de 0,6 % et de 1 % en 2024.
Ce phénomène a des impacts concretssur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentréesde TVA (exemple en 2023 avec 1,4 milliard d’euros de recettes enmoins que prévu).
Les orientations budgétaires duGouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à causenotamment de « l’année blanche » qui aurait fait rentrer380 000 ménages supplémentaires – qui ont pourtantdes revenus modestes (inférieurs à 11 500 euros paran) – dans le barème de l’impôt sur le revenu, et quiauraient eu à payer entre 50 et 100 euros par an d’impôt.
Pour soutenir le pouvoir d’achat,et donc la consommation et amorcer un cycle vertueux débouchant surde la création de richesses et d’emploi, nous proposons de baisserla contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenusperçus entre 1 SMIC et 1,4 SMIC, soit entre 1 430 euroset 1 920 net par mois. Aujourd’hui, le taux de CSG est unique,quel que soit le revenu de la personne : 9,2 %. Nousproposons de créer un barème progressif, doté de 10 taux allant de2,5 % pour 1 SMIC à 9,2 % pour 1,4 SMIC.
Une telle mesure permettrait unehausse immédiate et forte du pouvoir d’achat des classes populaireset des classes moyennes :
– Pour une maman solo quigagne 1 SMIC net par mois, qui a 1 enfant, cela représente un gainde pouvoir d’achat de 900 euros par an ;
– Pour un couple qui gagne1 920 euros net par mois par personne, qui a 2 enfants,cela représente un gain de pouvoir d’achat de 1 500 eurospar an
Outre l’impact sur la consommationévoqué supra, une telle mesure réduira également le coût du travaillà où la concurrence internationale est intense, et créera donc del’emploi. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ménages dont larémunération est supérieure à 1,4 SMIC : il s’agit d’unebaisse ciblée.
Cet amendement propose égalementd’augmenter la CSG sur les plus hauts revenus :
– 9,7 % pour lespersonnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal deréférence)
– 10,2 % pour lespersonnes touchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre80 071 et 96 085 euros de revenu fiscal deréférence)
– 11,7 % pour lespersonnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de96 085 euros de revenu fiscal de référence).
Le coût de cette mesure seraentièrement compensé à la Sécurité sociale, de manière à ce quecelle-ci ne subisse aucune perte de recettes, par l’affectationd’une partie du produit de la taxe dite Zucman.
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises etles grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.