APRÈS ART. 21	N°AS1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS1320
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liso, M. Marion, Mme Bergantz, M. Ledoux, Mme Maud Petit, Mme Ronceret, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Sorre, M. Huyghe et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.