ART. 38	N°AS1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1324
présenté par
Mme Vidal, M. Marion, M. Ledoux, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Sorre et M. Huyghe
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 38 du projet deloi de financement de la sécurité sociale.
Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’unaccident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomieseraient déduites du montant des prestations de solidarité verséesau titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de laprestation de compensation du handicap (PCH).
Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques denature différente :
- d’une part, l’indemnisation d’un préjudice personnel, versée enréparation d’un dommage subi du fait d’un tiers responsable,relevant du droit civil et fondée sur le principe de réparationintégrale ;
- d’autre part, une aide publique de solidarité, attribuée sur descritères sociaux et destinée à financer les besoins d’assistance,d’aides humaines ou techniques liés à la perte d’autonomie.
Assimiler ces deux dispositifs aurait pour effet de pénaliserles victimes d’accidents, en réduisant leurs droitsà l’allocation au motif qu’elles ont perçu une indemnisationpour un préjudice distinct. Une telle déduction serait contraire auprincipe de réparation intégrale du dommage et créerait une ruptured’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de perted’autonomie selon l’origine de leur état.
En outre, cette mesure introduirait une complexitéadministrative et juridique importante, en imposant auxdépartements et aux MDPH de vérifier la nature, la temporalité etle montant exact des indemnisations perçues, au risque de retarderl’accès aux aides et de multiplier les contentieux.
Dans un contexte où la solidarité nationale doit garantir unaccompagnement équitable et digne de toutes les personnes ensituation de dépendance, il ne serait pas acceptable quel’indemnisation civile d’un préjudice vienne réduire les aidespubliques visant à aider la perte d’autonomie.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 38,afin de préserver la distinction entre la réparation d’un dommagepersonnel et les dispositifs de solidarité nationale queconstituent l’APA et la PCH.