APRÈS ART. 36	N°AS1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1325
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron, M. Marion, M. Ledoux, Mme Ronceret, M. Valletoux, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Sorre et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compterdu 1 er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement etl’élargissement à l’ensemble du territoire national del’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perted’autonomie.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle del’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialeveillent à son déploiement effectif sur l’ensemble du territoirenational.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sagénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’autoriser, à titre expérimental, lesopticiens-lunetiers à réaliser des examens de la réfraction enEHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes enfonction de ces examens.
Ainsi, cet amendement permet la prorogation et l’élargissementde l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perted’autonomie, initiée par la députée Agnès Firmin Le Bodo, quiarrive à échéance le 31 décembre 2024. Cette expérimentation apermis de tester la possibilité d’autoriser les opticiens-lunetiersà réaliser un examen de la réfraction dans les EHPAD pour délivrer,sans ordonnance médicale, un nouvel équipement en cas de perte oude bris de verres correcteurs d’amétropie.
En mai 2024, le Gouvernement a annoncé dans l’hémicycle que lespremiers retours de cette expérimentation étaient trèsencourageants. Pour preuve, 31% des résidents d’EHPAD dépistés ontpu être équipés d’une nouvelle paire de lunettes. Dans cettedynamique, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux a proposéd’élargir le périmètre de cette expérimentation. Cet amendementconcrétise cette orientation en étendant l’expérimentation àl’ensemble du territoire national, dans la perspective d’unegénéralisation.
Dans un contexte de désertification ophtalmologique marqué, quiconcerne aujourd’hui près de 70 départements en France, il devienturgent de s’appuyer sur la capacité d’intervention desopticiens-lunetiers qui sont mobiles, bien répartis sur leterritoire et plus nombreux que les ophtalmologistes et lesorthoptistes dont la France manque cruellement. La délégation de laréfraction aux opticiens en mobilité permettrait donc de luttercontre les déserts ophtalmologiques, d’améliorer la santé visuelledes Français et de renforcer la prévention.
Le présent amendement prévoit enfin que les modalités de mise enœuvre, de suivi et de contrôle de cette expérimentation serontdéfinies par décret et que le Gouvernement devra remettre auParlement, dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, un rapport d’évaluation afin d’envisager sagénéralisation durable.