APRÈS ART. 21	N°AS1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1330
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Rousset, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « et par ceux exerçant au seindes organismes de mutualité sociale agricole mentionnés àl’article L. 723‑1 du code rural et de la pêchemaritime » ; 
2° Au début de la deuxièmephrase, les mots : « ceux-ci » sont remplacés parles mots : « Les praticiens conseils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes d’assurance maladiesont confrontés à une pyramide des âges défavorable desmédecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils.L’article 63 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024 a donc modifié l’article L. 315‑1 du code de lasécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégationencadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôlemédical de la CNAM.
La présente mesure propose decorriger l’oubli fait des contrôles médicaux du régime agricole quiconnaissent les mêmes difficultés de pénurie de médecins leurétendre la faculté de délégation dans les conditions identiques àcelle de la CNAM et pour les mêmes finalités d’efficacité duservice rendu aux assurés et de réponse aux enjeux de la santépublique que la libération du temps médical permet. Le présentamendement propose de compléter l’article L. 315‑1 ducode de la sécurité sociale en ce sens.
Amendement travaillé avec laMutualité Sociale Agricole.