APRÈS ART. 9	N°AS1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1332
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L. 731‑14 ducode rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable àcompter du 1er janvier 2026, est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à uneréduction du montant des cotisations sociales les dons en natureportant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefsd’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir deproduits issus de leur production dans une limite et selon desconditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II – La perte de recettesest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, près de 10millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kgpar personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sontgaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transitionécologique (Ademe).
Cet amendement a pour objet delutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production,en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles danscette démarche.
De nombreux produits agricoles —fruits et légumes trop petits, difformes, tachés ou légèrementabîmés —, bien que parfaitement sains et consommables, ne répondentpas aux critères esthétiques ou commerciaux des acheteurs(grossistes, grande distribution, etc.) et ne sont donc pascommercialisés. Par ailleurs, certaines situations économiques ougéopolitiques peuvent conduire à la constitution de stocksinvendus, risquant d’être perdus à l’approche des dates depéremption.
Le présent amendement vise àencourager et à valoriser les dons de denrées alimentaireseffectués directement par les exploitants agricoles au profitd’associations caritatives.
Ces dons permettront non seulementde réduire le gaspillage alimentaire en amont de la chaîne, maiségalement de lutter contre la précarité alimentaire, en fournissantdes produits de qualité à des personnes en difficulté.
Ainsi, cette mesure contribue àsoutenir les exploitants agricoles dans la valorisation de leurproduction en leur octroyant une réduction des cotisations socialespour l’exploitation sur les dons réalisés.
Amendement travaillé avec laMutualité Sociale Agricole.