APRÈS ART. 5	N°AS1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1334
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsirédigé : 
« II. – Lespersonnes exerçant depuis le 1er janvier 2022une activité professionnelle sous le statut de collaborateurd’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnée àl’article L. 321‑5 dont la durée est limitée à cinq anset ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisationsmentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve durespect des conditions suivantes :
« a) Avoir été conjointcollaborateur pendant au moins cinq ans ;
« b) Avoir opté pour lestatut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titreprincipal ou exclusif ;
« c) S’engager àconserver le statut mentionné au b durant cinq ans à compterdu 31 décembre 2026. »
II. – Le I du présentarticle s’applique à compter des cotisations sociales dues au titrede l’année 2027.
III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedes I et II est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer demeilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite auxmembres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut decollaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, diteChassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plusprotecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salariéde l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré commesalarié. Or l’adoption d’un nouveau statut social de salarié ou dechef d’exploitation représente un coût social conséquent. Dès lors,le risque est élevé que certains conjoints soient incités àtravailler sans statut (on considère que 5 à 10 000 personnes setrouvent déjà dans cette situation), voire à quitter la sphèreagricole.
Afin d’inciter les époux,partenaires de PACS ou concubins conjoints des exploitants àcontinuer à travailler au sein de l’exploitation de leur conjointet dans un esprit de promotion sociale, il est proposé de mettre enplace un mécanisme social d’accompagnement à l’installation enqualité de chef d’exploitation. Ce statut, sans subordination avecle chef d’exploitation en place, nous apparait préférable à celuide salarié. De plus, il parait important, pour les conjoints qui lesouhaitent de pouvoir accéder pleinement au statut d’agriculteur.Or, au-delà du coût social, il est nécessaire de créer une sociétéou un GAEC, ce qui représente aussi un budget de plusieurs milliersd’euros.
 Le présent amendement proposed’octroyer le bénéfice des exonérations partielles et dégressivesde cotisations sociales MSA aux collaborateurs de plus de 40 ansqui optent en 2027 pour le statut de chef d’exploitation à titreprincipal. Il s’agit d’accorder à ces collaborateurs de plus de 40ans le même avantage que celui dont bénéficient les JeunesAgriculteurs (JA). 4 500 collaborateurs de plus de 40 ans serontconcernés par ce choix en 2027. Le coût de la mesure est estimé à 3millions d’euros (chiffre ministère de l’Agriculture).
La mesure ne concernerait que lestransitions à opérer au 1er janvier 2027. Sont ainsi visés desassurés qui ignoraient que l’exercice de ce statut de collaborateurallait être limité à 5 ans au moment où ils l’ont choisi. Commepour les jeunes agriculteurs, cette exonération ne porterait quesur les cotisations obligatoires de base (AMEXA, invalidité, PFA,AVI, AVA) et ferait l’objet d’un plafonnement annuel.
Cette exonération partielle decotisations sociales serait, dans ce cas de figure, accessible sanslimite d’âge et sous réserve que le conjoint ait exercé en qualitéde conjoint collaborateur dans l’exploitation pendant au moins 5ans à compter du 1er janvier 2022.